Conditions générales d’utilisation de Cettia-IdF

Définitions

Observateur : personne ayant effectué une observation naturaliste

Contributeur : personne qui saisit des données dans Cettia-IDF. Il peut dans certains cas être différent de l’observateur (lorsqu’il saisit des observations pour un tiers).

Tiers utilisateur : personne ou structure utilisant des données enregistrées dans Cettia-IDF.

Administrateur : personne ou structure gestionnaire du serveur sur lequel Cettia-IDF est installée, responsable de son fonctionnement et de la mise à jour de ses composantes, ainsi que de l’administration des utilisateurs.

Donnée publique : Toutes les données, numériques ou non, produites ou collectées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le cadre d’une mission de service public. De même sont inclues dans le champ des données produites, les données produites ou collectées par les personnes privées gestionnaire d’une mission de service public dans le cadre de cette mission (comprenant toutes structures privées ayant bénéficié d'un financement public pour une mission incorporant des relevés naturalistes).1

Donnée privée : Toutes les données qui n’ont pas été financées par des fonds publics

Donnée sensible : Une donnée est considérée comme sensible lorsque sa communication porterait atteinte (par prélèvement, dérangement ou destruction) à la conservation de l’individu, de la population ou du site auxquels l’information se rapporte. Ces données peuvent faire l’objet de restrictions de diffusion pour le grand public.

Donnée floutée : une donnée peut être floutée, c’est-à-dire diffusée à un degré de précision moindre, dans deux cas :

  • La donnée est sensible

  • La donnée est privée et la diffusion d’information est de nature à nuire à la conservation d’un site privé ou interdit au public, ou d’aller contre la volonté du propriétaire du site ; une clause de confidentialité lie un prestataire à son maître d’œuvre ; un observateur privé souhaite conserver un certain degré de confidentialité de sa donnée.

Donnée floutée de niveau 1 (sera développé ultérieurement): le site précis n’est pas divulgué et la donnée est diffusée à la maille 2x2 km et à la commune

Donnée floutée de niveau 2 : le site précis n’est pas divulgué et la donnée est diffusée à la maille 10x10 km ; pour l’instant, il s’agit de la seule possibilité de floutage.

 

Article 1. Préambule

CETTIA-IDF a pour rôle de centraliser et diffuser l’information naturaliste. L’information provenant des données renseignées dans CETTIA-IDF a vocation à servir à la conservation de la nature, par l’amélioration des connaissances.

L’objectif est que le socle de connaissance de base soit le même pour tous les acteurs de l’environnement en Île-de-France..

CETTIA-IDF a vocation à alimenter le SINP régional (système d’information sur la nature et les paysages) : les données qui y figurent alimentent les bases de données de référence régionales du SINP, ainsi que celles au niveau national et international.

 

Article 2. Périmètre et objet de la charte

Le périmètre de mise en œuvre de la Charte est l’Île-de-France. La présente charte a vocation à fixer les règles d’utilisation de CETTIA-IDF. Elle définit les engagements, les droits et les obligations des signataires.

Les contributeurs s’engagent à respecter et à mettre en œuvre les dispositions de la présente charte afin de pouvoir utiliser l’application CETTIA-IDF. En cas d’évolution de la présente charte, un nouvel acte d’engagement sera demandé aux contributeurs lors de leur connexion à CETTIA-IDF.

 

Article 3. Droits et engagements des contributeurs

L’observateur bénéficie d’un accès sécurisé à CETTIA IDF, par création d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le contributeur a la faculté de :

  • associer ses données à une structure professionnelle, associative ou à un événement ;

  • flouter son observation dans le cas d’une donnée qu’il juge sensible ou d’une donnée privée ;

  • consulter les données non floutées de tous les autres contributeurs au carroyage 500m sur 500m ;

  • connaître les études pour lesquelles ses données sont utilisées, sur simple demande dans un premier temps, et de manière automatisée par la suite ;

  • exporter ses propres données et de les diffuser autant qu’il le souhaite. L’export de données saisies par d’autres contributeurs est soumis à validation par le Comité de Pilotage (voir article 4).

Le contributeur s’engage à :

  • saisir des informations exactes et précises comprenant a minima le taxon (ou l’événement), la quantité d’observation, la localisation, la date d’observation et l’observateur ;

  • accepter que ses données soient en consultation publique sur internet, avec un degré de précision différent en fonction du floutage de l’observation ;

  • accepter que ses données intègrent les bases de données de référence régionales et l’inventaire national du patrimoine naturel ;

  • accepter que ses données brutes (hors données floutées) puissent être diffusées et utilisées dans le cadre d’études, au niveau de précision correspondant à celui qu’il a renseigné ;

  • accepter que, lorsqu’un risque important est avéré, le comité de pilotage se réserve la possibilité de définir sa donnée comme sensible et de la flouter ;

  • accepter que, dans le cas d’une donnée publique ayant été floutée sans qu’un risque soit avéré pour le taxon ou le site considéré (donnée non sensible), le comité de pilotage se réserve la possibilité de la rendre visible au niveau de précision maximal ;

  • accepter, dès lors qu’il renseigne des données floutées, de répondre aux demandes d’extraction des données qui lui seront adressées, favorablement ou défavorablement ;

  • accepter que ses données puissent être questionnées par d’autres contributeurs, et de modifier ses données dès lors qu’une erreur d’identification est attestée. Il peut également en outre questionner les données des autres contributeurs.

 

Article 4. Utilisation des observations

4.1 - La validation de l’observation renseignée

Certaines données nécessitent une validation, cela concerne notamment :

  • les espèces rares,

  • les espèces jumelles,

  • les données en dehors des stations connues,

  • les observations réalisées à une période atypique de l’année.

Dans ces cas particuliers, la présence de documents photographiques associés aux observations favorise leur validation.

Chacun pouvant se prévaloir du statut d’expert, la validation se fait de manière horizontale plutôt que verticale. Chaque contributeur de CETTIA-IDF peut interroger l’observation faite par un pair en utilisant le journal de validation, amendable par tous. L’observateur peut lui-même réclamer une validation de son observation en cochant le mot-clef «identification incertaine». L’une des personnes ayant interrogé la donnée peut alors valider l’observation.

Par défaut, une observation est jugée valide. Une observation ayant été questionnée par un tiers est considérée par défaut comme invalidée : il faut une validation formelle pour que celle-ci redevienne validée. L’inventeur de la donnée ne peut pas s’auto-valider.

Toute observation est systématiquement associée à un journal de suivi des échanges (s’il y en a) qui fait apparaître entre autre l’état de validation de l’observation.

4.2 - Consultation des observations

Les observations se trouvant dans CETTIA-IDF sont consultables à la maille 500 m X 500 m par toutes les personnes inscrites et ont vocation à alimenter le SINP francilien, et donc le SINP national. Seules les données floutées sont visibles à une échelle moins précise (10 km x 10 km uniquement pour le moment), à l’exception des membres du Comité de pilotage - et des services de l’état en ce qui concerne les données publiques – qui disposent des droits leur permettant une visualisation au degré de précision maximal.

4.3 - Extraction des observations

L’extraction de données nécessite le remplissage d’un questionnaire qui est soumis au comité de pilotage de CETTIA-IDF. Celui-ci se prononce dans un délai de 10 jours ouvrés suivants l’envoi de la demande d’extraction. En cas de refus d’un ou de plusieurs membres, la demande est soumise à vote. Si plus de la moitié des structures représentées s’opposent à la demande d’export, celle-ci est refusée.

Parmi les motifs de refus d’extraction des observations figurent :

  • une utilisation des données suite à des extractions antérieures non conformes aux dispositions de la présente charte par le tiers utilisateur à l’origine de la demande ;

  • une demande concernant l’export de toute la base de données ;

  • un cadre de la demande trop large, tel qu’un groupe taxonomique entier (réservé aux associations spécialisées sur un ou quelques groupes taxonomiques) ou un secteur géographique très large (réservé aux collectivités et aux associations spécialisées sur un territoire) ;

  • une demande en inadéquation avec l’objectif d’utilisation fixé par le tiers utilisateur.

Le comité de pilotage se réserve le droit de demander des précisions concernant le cadre de la demande si celle-ci s'avère incomplète ou insuffisamment détaillée, le délai de réponse étant reporté à partir de la réception de la nouvelle demande.

En ce qui concerne les observations floutées, les données sont transmises à l'échelle de la maille 10x10 km et une demande d’autorisation d’export est effectuée auprès du contributeur. Celui-ci, et/ou l'observateur s'il est différent, dispose alors du droit d'accepter ou de refuser la transmission de ses données à une échelle plus précise

 

Article 5. Droits et obligations des tiers

Le tiers utilisateur s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les termes de cette charte et la réglementation en vigueur, et s’abstient de tout usage contraire aux lois.

Le tiers utilisateur est responsable de l’exécution des obligations qu’il confie à des tiers comme s’il les exécutait lui-même. Il ne peut concéder à des tiers l’autorisation d’extraction qui lui a été accordée et donc le droit de réutiliser les informations en l’état. Les données brutes provenant de l’extraction ne peuvent en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.

Dans le cadre de l’utilisation des données, le tiers utilisateur s’engage à ce que les données extraites de Cettia-IDF ne soient pas altérées ni leur sens dénaturé. Il veille notamment à ce que la teneur et la portée des données ne soient pas altérées par des retraitements. Il s'engage à clairement mentionner l'extraction dans les synthèses des observations, en mentionnant « données extraites de l’outil de saisie régional Cettia-IDF » et à citer les structures et les observateurs associés aux données, ainsi que les éventuels commanditaires. La date de la dernière mise à jour des informations doit également être indiquée. Dans le cas de données extraites issues d'une étude ou d'une publication, celle ci devra être clairement mentionnée dans la bibliographie.

Le tiers utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle le cas échéant.

Dans le cas d’une étude et suite à une extraction, le tiers utilisateur s’engage à alimenter la base de données CETTIA-IDF avec la connaissance acquise lors de l’étude pour laquelle les données ont été extraites – pendant l’étude ou, une fois celle-ci achevée, ou d'autres données concernant l'Ile-de-France.

Les obligations susvisées demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation des données.

En cas de manquement du tiers utilisateur à l’une de ses obligations, les administrateurs de CETTIA-IDF peuvent, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le tiers utilisateur – et le commanditaire – de remédier au dit manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure.

 

Article 6. Comité de pilotage

Le comité de pilotage de Cettia allie collectivités territoriales, Etat et associations de protection de la nature. Il est constitué à ce jour des 18 membres suivants : le développeur de Cettia (Thierry Roy), Natureparif, Seine-et-Marne environnement, la DRIEE, le Conseil Régional, 4 Conseils Généraux (Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Essonne, Val d’Oise), la Ville de Paris, les structures gestionnaires des bases de référence régionale du SINP (OPIE, CBNBP, MNHN), NaturEssonne , l’ANVL, la Société Française d’Odonatologie, la Société Herpétologique de France, un expert naturaliste indépendant (Julien Bottinelli).

D'autres membres peuvent être intégrés au COPIL soit par proposition d'un des membres actuels aux autres membres du comité de pilotage et après validation par ceux-ci soit par candidature motivée qui sera délibérée au sein du comité de pilotage.

Les structures membres du comité de pilotage peuvent avoir un portail d’accès dédié, avec des droits d’exports systématiques sur le territoire ou les taxons qui les concernent.

Le comité de pilotage peut créer des comités techniques si nécessaires, pouvant intégrer des personnes extérieures au comité de pilotage. Les décisions prises dans ces comités techniques seront validées par le comité de pilotage.

Le comité de pilotage se réunit 2 fois par an pour travailler sur les problématiques de :

  • développement ;

  • ajout de nouveaux protocoles et de sites ;

  • processus de validation scientifique des données ;

  • valorisation des données ;

  • déontologie ;

  • sollicitation de nouveaux contributeurs…

Le comité de pilotage est en outre consulté lors de chaque demande d’export (voir article 4). Il participe au forum en répondant notamment aux demandes d’assistance technique et veille à la non diffusion de données risquant de nuire à la conservation d’une espèce.

Les membres du comité de pilotage s’engagent à ne pas abuser de leurs droits étendus de visualisation des données et à ne pas en tirer profit dans le cadre de leur activité. En cas d'activités rémunérées, ils devront alors respecter la même procédure que les autres tiers utilisateurs.

 

Article 7. Administration

Natureparif, Seine-et-Marne environnement et le développeur de Cettia-IDF, Thierry Roy, assurent l’administration et l’hébergement de Cettia-IDF. L’hébergement de la base de données est confié à Natureparif sur un serveur dédié.

Les administrateurs s’engagent à assurer :

- le bon fonctionnement du système et ses mises à jour,

- des sauvegardes régulières de la base de données Mysql,

- l’application des mises à jours dès qu'elles sont disponibles,

- les développements courants et l’ajout de nouvelles fonctionnalités nécessaires,

- la gestion des utilisateurs.

 

Article 8 : Données personnelles

Toutes les données recueillies lors d’une inscription sur CETTIA-IDF et lors de la création d’une session, et notamment les données à caractère personnel2, font l’objet d’un traitement informatique par Natureparif destiné à la conservation de la nature par l’amélioration des connaissances au niveau de la région Île-de-France.

Les données collectées, à l’exception de l’adresse électronique, ont vocation à être consultées et téléchargées par tous et seront notamment partagées avec les structures partenaires (collectivités territoriales, associations de protection de la nature, organismes de recherche, …). Les données recueillies intégreront le système d’information sur la nature et paysage au niveau régional ainsi qu’au niveau national.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le contributeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il pourra exercer en contactant Natureparif (cettia@natureparif.fr).

 

Annexes

  1. Conditions générales d’utilisation de Géoportail

  2. Lien vers TAXREF

  3. Formulaire de demande d’export de données

 

1 Définition de la notion de données publiques dans le cadre du forum des droits de l’Internet dans sa recommandation du 14 avril 2003

2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.